Limitations de vitesse
Vérifié le 11 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer une amende forfaitaire pour excès de vitesse si vous dépassez la vitesse autorisée en conduisant sur une voie ouverte à la circulation publique. Selon le niveau de l'excès de vitesse, d'autres sanctions sont prévues : suspension du permis de conduire, obligation d'accomplir un stage... Détenir, transporter ou utiliser un avertisseur de radar est interdit. Les règles présentées dans cette page ne concernent pas les poids-lourds.
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Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13
Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)
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Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
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Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
- Instruction relative à la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour les vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération (pdf - 6.0 MB)
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Permis de conduire
Transports - Mobilité