Prêt d'accession sociale (PAS)
Vérifié le 05 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.
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Code de la construction et de l'habitation : article D331-64
Principes
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
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Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Conditions liées à la résidence principale
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Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7
Conditions dérogatoires de mise en location
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
- Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 relative à l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap
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Et aussi
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
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Prêt conventionné
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
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Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
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Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
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