Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Vérifié le 31 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
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Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d'un CDD
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Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
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Code du travail : article L1244-1
CDD successifs
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Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d'usage
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Code du travail : article D1251-1
Intérim d'usage
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Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Article 52 de la Convention du 14 mai 2014 : majoration de la contribution patronale d'assurance chômage
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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d'usage
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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Temps de travail dans les HCR
- Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme