Registres obligatoires dans l'entreprise
Vérifié le 09 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise qui emploie des salariés doit détenir plusieurs registres. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection du travail. L'entreprise s'expose à des sanctions en cas de manquement.
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Code du travail : article R1227-7
Dispositions pénales relatives au registre du personnel
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Code du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1
Registre unique du personnel
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Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Formation du contrat de travail
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Code de la sécurité sociale : article L441-4
Registre des accidents bénins
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Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques
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Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Registre du CSE
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Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3
Registre en matière de santé publique et d'environnement
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Code du travail : article R3172-2
Registre spécial repos hebdomadaire
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Code du travail : article D3171-7
Registre ou tableau organisant le travail en équipe
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Code du travail : article L4711-1 à 5
Registre contrôle sécurité
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Code du travail : article D4132-1
Registre des dangers graves et imminents
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Code du travail : article R4226-19
Registre des vérifications électriques