La commune doit dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession suite à la préemption, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce, du bail commercial ou le terrain.
La rétrocession se fait au profit d'un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou registre des métiers.
La rétrocession a pour objectif de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale et à encourager le développement du périmètre de sauvegarde.
Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à 3 ans.
Avant toute décision de rétrocession, le maire doit, dans le mois suivant la signature de l'acte, afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges.
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire. Un état des lieux est nécessaire avant tout transfert du droit au bail.
Dans le cas où le droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité.
Le titulaire du droit de préemption doit obtenir l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte de rétrocession.
De ce fait, le cahier des charges et du projet d'acte de rétrocession doit être envoyé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de 2 mois, il est considéré avoir donné son accord.
Pendant la période transitoire de rétrocession, la commune doit s'acquitter à l'égard du bailleur des obligations contenues dans le contrat de bail. Par exemple, elle doit payer les loyer et continuer les contrats en cours et payer les indemnités de licenciement.
En cas d'exercice de la préemption, le bail reste soumis au statut des baux commerciaux. Le manque d'exploitation du fonds ne peut pas être invoqué par le bailleur pour résilier le droit de préemption.
info À savoir
Si la rétrocession n'est pas intervenue dans le délai de 2 ans, l'acquéreur évincé dispose alors d'un droit de priorité d'acquisition du bien concerné.
Recours
En cas d'opposition, le bailleur peut former un recours gracieux auprès de la commune ou saisir en référé le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués afin de faire valider son opposition.
La saisine motivée doit être notifiée à la commune par le bailleur dans un délai de deux mois suivant la réception du projet de l'acte. En cas de non respect des délais, le bailleur est considéré avoir donné son accord tacitement.
Le délai de rétrocession est suspendu entre la notification du projet de l'acte au bailleur jusqu'à l'obtention de son accord.
Le délai de rétrocession est également suspendu pendant la durée de la procédure en référé, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.