TVA applicable aux échanges européens
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Il faut identifier si l'opération est une vente de bien, une prestation de service ou un service en ligne. Pour les ventes, il faut chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.
Les livraisons de biens sont concernées par le paiement de la TVA. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le client est un professionnel ou un particulier. La déclaration d'échange de biens (DEB) permet de déclarer les livraisons de biens intraeuropéennes à l'administration fiscale.
Les prestations de services sont concernées par le paiement de la TVA. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le client est un particulier ou un professionnel. La déclaration européenne de services (DES) permet de déclarer les livraisons de biens intra-européennes à l'administration fiscale.
Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion, télévision et autres services vendus en ligne au sein de l'Union européenne sont imposables à la TVA. L'application de cette taxe varie selon le volume en euros des échanges et selon que le client est un particulier ou une entreprise. La déclaration de la TVA est centralisée autour d'un guichet unique pour les services en ligne.
- Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Code général des impôts : articles 258 à 259 D
- Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
- Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services
-
Déclaration européenne de services (DES)
Formulaire
-
Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique
Téléservice
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
-
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire
-
Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator
Formulaire
-
Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
open_in_new
Commission européenne
-
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
open_in_new
Commission européenne