Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Vérifié le 14 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement et couvre feu.
Une demande d'aide peut être faite.
Le fonds est prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.
- Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la covid-19
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 sur le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité
- Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation du fonds de solidarité
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Attestation sur l'honneur
Modèle de document
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Dépot de la demande d'aide fonds de solidarité
Téléservice
Pour en savoir plus
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Fonds de solidarité : soutien aux entreprises
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Ministère chargé des finances
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Coronavirus - Mode d'emploi pour demander l'aide du Fonds de garantie
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Ministère chargé des finances
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Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1)
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Legifrance
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Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
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Legifrance
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