Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Vérifié le 20 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
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Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Contenu de la déclaration au RCS
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Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque
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