Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers

Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de commerce, voire l'entreprise dans son intégralité, peuvent être cédés à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.

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La cession de votre entreprise implique la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité.

En d'autres termes, vous cédez l'actif de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
  • Stock et marchandises
  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

  • Biens immeubles servant à l'activité (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
  • Créances : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées
  • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.
  • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

editÀ noter

le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.

Quelle information ?

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés

  • de votre volonté de vendre l'entreprise,
  • et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de l'entreprise.

info À savoir

à partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

  • Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
  • Par affichage : avec signature d'un registre daté
  • Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
  • Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
  • Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat de votre fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :

  • Prix et conditions de la cession envisagée
  • Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise
  • Activité de repreneur pressenti

Où s’adresser ?

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :

  • Si vous vous entendez sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
  • Au contraire, si vous ne vous mettez pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Vous pouvez également renoncer à la cession.

Déclaration d'enregistrement

Avant d'être publié, l'acte de cession du patrimoine professionnel doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente.

Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :

  • Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
  • Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

assignment Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

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Ministère chargé de l'économie

assignment Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

warningAttention :

le transfert universel du patrimoine professionnel n'est pas valable si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une faillite personnelle. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.

Paiement des droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €
  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Publication au Bodacc

Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.

L'avis doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)
  • Activité professionnelle et code APE
  • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
  • Numéro SIREN

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :

  • Valeur globale de l'actif
  • Liste des sûretés dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles
  • Valeur globale du passif
  • Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Opposition des créanciers

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publication au Bodacc pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile du repreneur, le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).

En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

  • Déclaration d'impôt sur les sociétés
  • Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)
  • Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

assignment Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa n° 11084

assignment Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

assignment Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI).

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
  • Le repreneur est lui-même redevable de la TVA

Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.

L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

S'il s'agit d'une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l'impôt sur le revenu.

S'il s'agit d'une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, c'est-à-dire :

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Il n'y a pas de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme.

La plus-value est imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values.

Exonération en fonction du prix de cession

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :

  • Si le prix est inférieur à 500 000 €, votre exonération est totale.
  • Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, votre exonération est partielle.
  • Si le prix est égal ou supérieur à 1 000 000 €, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.

Exonération en cas de départ à la retraite

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
  • Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
  • Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession
  • Votre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

warningAttention :

en cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
  • Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
  • Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)

Au-delà de ces seuils, l'exonération est partielle si vos recettes sont :

  • Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.
  • Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.

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La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

Éléments incorporels

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
  • Contrats de travail, d'assurance et d'édition
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

Éléments corporels

  • Mobilier
  • Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers.

Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

  • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
  • Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
  • Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement
  • Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

editÀ noter

vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).

Quelle information ?

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés

  • de votre volonté de vendre le fonds de commerce,
  • et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.

info À savoir

à partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

  • Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
  • Par affichage : avec signature d'un registre daté
  • Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
  • Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
  • Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat de votre fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :

  • Prix et conditions de la cession envisagée
  • Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise
  • Activité de repreneur pressenti

Où s’adresser ?

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :

  • Si vous vous entendez sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
  • Au contraire, si vous ne vous mettez pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Vous pouvez également renoncer à la cession.

Déclaration d'enregistrement

Avant d'être publié, l'acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.

Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :

  • Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
  • Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

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Ministère chargé de l'économie

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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275

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Ministère chargé des finances

Paiement des droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €
  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Déclaration dans un support d'annonces légales

Le repreneur doit publier la cession du fonds de commerce dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
  • Date de l'acte de cession
  • Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
  • Nature et siège du fonds
  • Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
  • Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

editÀ noter

le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

Publication au Bodacc

Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales.

Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Pour sécuriser l'opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur) pendant un délai de 105 jours à compter de la date de la vente.

La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge du repreneur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

  • Déclaration d'impôt sur les sociétés
  • Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)
  • Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

assignment Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa n° 11084

assignment Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

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Ministère chargé des finances

assignment Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI).

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
  • Le repreneur est lui-même redevable de la TVA

Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.

L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

S'il s'agit d'une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l'impôt sur le revenu.

S'il s'agit d'une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, c'est-à-dire :

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Il n'y a pas de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme.

La plus-value est imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values.

Exonération en fonction du prix de cession

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :

  • Si le prix est inférieur à 500 000 €, votre exonération est totale.
  • Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, votre exonération est partielle.
  • Si le prix est égal ou supérieur à 1 000 000 €, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.

Exonération en cas de départ à la retraite

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
  • Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
  • Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession
  • Votre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

warningAttention :

en cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
  • Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
  • Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)

Au-delà de ces seuils, l'exonération est partielle si vos recettes sont :

  • Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.
  • Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.

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